Le lien avec les autres documents de planification et actualités réglementaires
Le SCoT et la réduction de la consommation foncière
La loi Climat et Résilience, adoptée en août 2021, marque une étape majeure dans la planification territoriale en France. Elle vise notamment à lutter contre l’artificialisation des sols et à atteindre l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) d’ici 2050. Cette loi a profondément transformé le rôle des documents de planification, en particulier le SCoT, qui devient l’outil central de déclinaison de ces objectifs à l’échelle des territoires.
Cependant, sa mise en œuvre concrète a nécessité des ajustements législatifs. La loi de juillet 2023, dite loi "d’accélération et de simplification de la mise en œuvre du ZAN", est venue préciser et assouplir certaines modalités. Elle a notamment clarifié la répartition des efforts de réduction de l’artificialisation entre les territoires, instauré un mécanisme de mutualisation à l’échelle régionale et renforcé le rôle du SRADDET comme cadre de référence.
Enfin, le décret d’application du 27 novembre 2023 a apporté des précisions réglementaires pour traduire ces objectifs dans les SCOT. Ces textes imposent aux SCOT :
– d’intégrer des trajectoires chiffrées de réduction de la consommation d’espace en deux temps (2031 et 2050) ;
– d’adapter leurs documents pour assurer la compatibilité avec les objectifs régionaux fixés par les SRADDET ;
– de préciser les conditions d’urbanisation future, en veillant à privilégier le renouvellement urbain, la densification maîtrisée et la requalification des friches.
Le SCOT devient un instrument essentiel pour articuler les ambitions nationales de sobriété foncière avec les réalités locales. La loi de 2021 en a fixé le cap, celle de 2023 a ajusté les modalités pour les rendre opérationnelles, et le décret de novembre 2023 en précise les obligations pratiques pour les collectivités.
Pour aller plus loin : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/artificialisation-sols
Le lien avec le SRADDET Hauts-de-France
Le SRADDET, instauré par la loi NOTRe de 2015, représente le document de planification régional qui définit les grandes orientations en matière d’aménagement du territoire, de mobilité, de biodiversité, d’énergie et de gestion des déchets. Il s’impose aux documents de planification de rang inférieur selon un rapport de prise en compte ou de compatibilité.
Le SCoT doit ainsi être compatible avec les règles générales du fascicule du SRADDET. Cette compatibilité signifie que le SCoT ne doit pas contrarier les orientations fondamentales du schéma régional, tout en conservant une marge d’appréciation dans leur mise en œuvre à l’échelle locale.
En 2020, la Région Hauts-de-France a élaboré le SRADDET, un outil stratégique qui trace les perspectives d’avenir pour les territoires et leurs habitants. Ce document fixe les grandes orientations ainsi que les règles générales applicables aux documents d’urbanisme, tout en proposant un nouveau modèle d’aménagement.
Récemment actualisé pour tenir compte des objectifs de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, le SRADDET modifié a été adopté le 22 novembre 2024. À l’horizon 2050, il s’articule autour de trois ambitions majeures pour la région :
– Promouvoir une ouverture maîtrisée afin de renforcer les connexions ;
– Consolider une multipolarité équilibrée au service d’un développement harmonieux ;
– Réinventer le quotidien à travers de nouvelles proximités et une meilleure qualité de vie.
Lien vers le SRADDET Hauts-de-France : https://www.hautsdefrance.fr/la-region-adopte-son-sraddet-modifie
Le lien avec les PLU(i)
Le SCoT est un document stratégique élaboré à l’échelle d’une ou de plusieurs intercommunalités, souvent couvrant un ensemble de communes formant un bassin de vie cohérent. Son rôle principal est de définir les grandes orientations en matière d’aménagement du territoire, de développement économique, social, et environnemental pour les 15 à 20 ans à venir. Il s’agit d’un document cadre qui fixe des objectifs généraux, comme la répartition des zones d’urbanisation, la protection des espaces naturels, le développement des infrastructures de transport, et la gestion des ressources naturelles. Le SCoT ne s’applique pas directement aux projets individuels ou aux permis de construire, mais il impose une cohérence à l’ensemble des documents d’urbanisme locaux.
Le PLU(i), quant à lui, est un document d’urbanisme à l’échelle (inter)communale, qui précise les modalités d’application des orientations définies par le SCoT. Il est élaboré à une échelle beaucoup plus fine que le SCoT. Le PLU(i) détermine précisément, à la parcelle, les règles d’utilisation des sols sur le territoire des communes concernées : quelles zones peuvent être urbanisées, sous quelles conditions, comment les constructions doivent être intégrées dans leur environnement, etc. Le PLU(i) a une portée réglementaire directe, ce qui signifie qu’il est opposable aux tiers, notamment lors de la délivrance des permis de construire. Le lien entre le SCoT et le PLU(i) repose sur un principe de compatibilité. Le PLU(i) doit être compatible avec les grandes orientations stratégiques du SCoT. Cela signifie que, lors de l’élaboration ou de la révision du PLU(i), les règles d’urbanisme locales doivent respecter les orientations définies par le SCoT. Par exemple, si le SCoT prévoit la protection d’une zone naturelle particulière ou encourage la densification d’un centre urbain, le PLU(i) doit intégrer ces objectifs dans ses règlements et zonages spécifiques. De cette manière, le SCoT assure la cohérence des politiques d’aménagement à une échelle large, tandis que le PLU(i) les traduit en règles précises applicables à l’échelle locale.
Pour aller plus loin :
Le PLUi du Grand Beauvaisis : https://plui.beauvaisis.fr/
Le PLUi du Clermontois : https://pays-clermontois.fr/nos-missions/urbanisme/plui-h-m/
Le PLUi du Pays de Bray : https://cc-paysdebray.com/amenager-et-entreprendre/amenagement/urbanisme/pluih
Le PLUi de la Picardie Verte : http://plui-picardie-verte.fr/
